Défiscalisation

CENSI-BOUVARD

Cette réduction d’impôt est accordée aux investisseurs ayant le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Elle est de 11% du prix de revient de l’immeuble limité à 300 000 € pour 2012.

Le contribuable doit investir dans une résidence avec services:

  • Résidences de tourisme
  • Résidences séniors
  • EHPAD
  • Résidences pour étudiants

Cette réduction n’est pas limitée à un seul logement par an.
La réduction d’impôt est étalée sur 9 années avec un engagement de location sur la même période.

 SCELLIER

Cette réduction d’impôt s’applique à tout logement neuf, ancien ou réhabilité, acquis depuis le 1er janvier 2009, que le bailleur s’engage à louer à titre de résidence principale à un locataire.
Elle est de 13% du prix du logement BBC pour 2012, 6% du prix du logement non BBC pour 2012, retenu dans la limite de 300 000 €, et s’applique également aux achats de parts de SCPI.
Cette réduction n’est accordée que pour un seul logement par an.

Il faut distinguer le SCELLIER Secteur Libre évoqué ci-dessus du SCELLIER Secteur Intermédiaire.
En Secteur Intermédiaire, l’engagement de location n’est plus de 9 ans mais de 12 ou 15 ans.

La réduction d’impôt est étalée sur le même nombre d’années que l’engagement de location.
Le SCELLIER Intermédiaire se distingue par des plafonds de loyer plus bas. Par exemple :

SCELLIER – JEGO

Cette réduction d’impôt s’applique à tout logement neuf, ancien ou réhabilité, acquis depuis le 1er janvier 2009, que le bailleur s’engage à louer nu à titre de résidence principale à un locataire.
La réduction d’impôt est un pourcentage de l’investissement annuel, retenu dans la limite de 300 000 € et s’applique également aux achats de parts de SCPI.
Cette réduction n’est accordée que pour un seul logement par an.
Une réduction spécifique zone pacifique est créée.

Le pourcentage de réduction d’impôt pour le SCELLIER-JEGO  (DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) est de :

  • 24% en secteur libre sur 9 ans
  • 28% en secteur intermédiaire sur 12 ans
  • 32% en secteur intermédiaire sur 15 ans

Le pourcentage de réduction d’impôt pour le SCELLIER-PACIFIQUE (St Pierre et M, Nouvelle Calédonie, Polynésie Fr, Wallis et Futuna…) est de :

  • 24% en secteur libre sur 5 ans
  • 28% en secteur intermédiaire sur 8 ans
  • 32% en secteur intermédiaire sur 11 ans

L’engagement de location doit correspondre aux années d’étalement de la réduction d’impôt.

Loi MALRAUX

Ce dispositif fiscal concerne les opérations de restauration immobilière.
Il est possible de le résumer de la manière suivante :
Pour un permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2009, les dépenses de rénovation donnent droit à une réduction d’impôt de 22% (ZPPAUP) ou 30% (secteur sauvegardé) des dépenses effectuées, retenues dans la limite de 100 000 €.

Le dispositif s’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés.
L’engagement de location est de 9 années.

Exemple : Investissement en secteur sauvegardé (30%).
Prix du foncier : 200 000 € – Prix des travaux de restauration : 400 000 €
(100 000 € chaque année de N à N+4)
Dépenses éligibles à la réduction d’impôt : 100 000 €
Dépenses retenues : 100 000 €
Réduction d’impôt accordée (30%) : 30 000 €

Ceci s’applique sur l’IR de l’année N payé en N+1 et pour les trois années suivantes de la même manière, les travaux étant étalés sur les 4 années.

Déficit foncier

Le mécanisme du déficit foncier est une solution efficace de réduction d’impôt pour un contribuable percevant des revenus fonciers.
Lorsque la déduction des charges engagées (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion…) des recettes encaissées, fait apparaître un résultat négatif, ce déficit est imputable sur les autres revenus catégoriels, et le cas échéant sur les autres revenus fonciers. Il en résulte in ciné, une réduction d’impôt sur le revenu.

Un déficit foncier avéré ne peut s’imputer une année N sur les autres revenus du contribuable qu’à hauteur de 10700 €.
Si le déficit foncier est supérieur à cette limite, le reliquat s’impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le dispositif échappe au plafonnement des niches fiscales, il est particulièrement adapté aux personnes dont la Tranche Marginale d’Imposition est à 30% ou 41%. L’engagement de location est de 3 ans.
Le déficit foncier est donc un moyen pertinent de réduire son imposition. Mais il convient d’investir soit dans des biens immobiliers nécessitant des travaux, soit dans des SCPI prévues à cet effet investissant dans des immeubles en coeur de ville et faisant l’objet de rénovations importantes.